Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce qui repose sur l’accord des deux époux au sujet des conséquences de leur séparation. Il s’agit d’une procédure rapide, simple et peu coûteuse, qui évite généralement les conflits et les procès. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel n’est pas sans risques ou sans limites. Par précaution, il convient donc d’être bien informé avant de choisir cette option.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent rédiger une convention qui fixe les modalités de leur divorce : partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Cette convention doit être signée par les deux époux et par leurs avocats respectifs. Ensuite, la convention doit être déposée chez un notaire, qui va la contrôler et la valider. Comme vous le comprendrez en vérifiant via ce lien, le divorce est alors prononcé sans passer devant le juge.
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Le notaire, en sa qualité d’officiel civil, peut attester de l’authenticité de la convention de divorce par consentement, puis l’inscrire au registre des actes civils. Ce faisant, il acte la séparation sans que les époux aient besoin du sceau d’un juge.
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire : quels avantages ?
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est plus rapide que les autres formes de divorce, car quelques semaines suffisent pour finaliser la procédure. Pour les autres formes de divorce, correspondant à un divorce contentieux, les procédures peuvent s’étendre sur plusieurs mois voire plusieurs années.
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Le divorce par consentement mutuel est par ailleurs moins cher que les autres formes de divorce. Ce coût amoindri s’explique par l’absence de frais de justice et par la réduction des frais de notaire si les époux n’ont pas de biens immobiliers à partager. Chaque époux doit juste payer son avocat, dont les honoraires sont souvent forfaitaires. Par ailleurs, il est plus respectueux et mentalement moins lourd à supporter que les autres formes de divorce. En divorçant par consentement mutuel, les ex-époux évitent les disputes, les reproches et les humiliations. Ils préservent leur dignité et leur intimité, et peuvent conserver de bonnes relations.
Un accord pour divorcer peut présenter quelques inconvénients !
Le divorce par consentement mutuel présente aussi quelques inconvénients et limites.
Les difficultés de négociation
Lors d’un divorce par consentement mutuel, il n’est généralement pas possible que les époux soient d’accord sur tout. Les deux parties doivent alors pouvoir négocier et faire des concessions. Si un désaccord persiste sur un point essentiel, comme la garde des enfants ou la prestation compensatoire, le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable.
Les incertitudes liées à la liberté de décision
Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté si les époux sont dans un rapport de force déséquilibré. Cette dissolution de mariage ne peut être valide que si les deux parties sont libres et éclairées dans leur choix. Si l’un des époux subit des pressions, des violences ou des manipulations de la part de l’autre, le divorce par consentement mutuel n’est pas recommandé. Certaines concessions faites dans la convention peuvent alors avoir été suscitées par des moyens de pression.
Un acte irrévocable
Le divorce par consentement mutuel n’est ni révocable ni modifiable. Une fois que la convention est signée et validée par le notaire, le divorce est définitif. Les époux ne peuvent pas revenir sur leur décision, ni demander une modification des clauses de la convention, sauf si un changement important intervient dans leur situation.
Les précautions que doivent prendre les conjoints avant un divorce par consentement mutuel
Avant de se lancer dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se renseigner sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la dissolution de leur union. Idéalement, ils devraient aussi se faire accompagner par un avocat compétent et indépendant, afin que les intérêts de chacun soient préservés. Enfin, ils doivent se donner du temps pour réfléchir et pour mûrir leur décision, notamment en ce qui concerne le contenu de la convention.